Conditions générales de vente Applicables à partir du 1er juillet 2015

1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales de la Société ORMCO France S.A.S (ci-après « ORMCO »). Toute commande passée auprès d’ORMCO est soumise aux présentes conditions générales de ventes. Toute commande implique l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions. Les dérogations aux présentes conditions générales n’engagent la Société ORMCO que si elles ont été acceptées par la Société ORMCO par écrit et ne sont valables que pour la ou les commandes concernées.
ORMCO se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes

2 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de matériels (les « Matériels ») et de produits consommables (les « Produits ») ainsi qu’aux prestations de services, de réparation (les « Services ») de la Société ORMCO.

3 – PASSATION DES COMMANDES Les commandes peuvent être passées :

Par téléphone : 0800 71 39 39 / 00 800 3032 3032 ou au +33 (1) 49 88 60 60
Par télécopie : 0800 71 41 41 / 00 800 5000 4000 ou au +33 (1) 49 88 60 88
Par courrier : Ormco France S.A.S. 6 square de l’Opéra Louis Jouvet, 75009 Paris, France
Par E-mail : serviceclient@ormco.com
Directement auprès de notre représentant commercial.
La commande et ensuite la facture seront établies au nom qui nous aura été indiqué lors de la prise de commande. Toute modification de commande pourra donner lieu à une modification de prix et des modalités d’exécution.
ORMCO se réserve le droit d’appliquer 8 € de frais de gestion suite à une demande de refacturation liée à un changement de libellé sur la facture. En cas d’annulation de commande, la société ORMCO pourra, si bon lui semble, conserver à titre de dommages et intérêts, les sommes versées par le client.
ORMCO pourra livrer ses commandes de façon partielle ou globale.

4 – PRIX

Nos Produits, Matériels, Services, sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’émission de la commande, toutes taxes comprises. ORMCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais communiqués par la Société ORMCO sont indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison les Produits ou Matériels ne sont pas livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie sans pour autant exiger une indemnité.

6 – MODALITÉS DE FACTURATION

Pour une facturation inférieure à 30 € H. T., une somme forfaitaire de 8 € pour frais de facturation et de gestion peut vous être appliquée.

7 – TRANSPORT

Nos Produits et Matériels sont facturés EX-WORKS (EXW incoterm version 2010) en France Métropolitaine. Dans tous les cas, les risques que les Produits et les Matériels encourent sont transmis au client dès que sa commande est passée au premier transporteur sur le quai de nos entrepôts (Amersfoort, NL). Il appartient ainsi au client de sauvegarder ses droits à l’égard du transporteur lors de la livraison. Toute réclamation concernant la livraison de nos produits doit être faite dans un délai de 8 jours à réception des marchandises par Fax au +33 (1) 49 88 60 88 ou au 00 800 5000 4000.

8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Délais de paiement : sauf stipulations contraires confirmées par écrit, nos factures sont payables à Paris, net 30 jours (date de facturation).
Escompte pour règlement anticipé : un escompte de 2 % sera accordé pour un règlement qui intervient 8 jours après la date de la facture. Cet escompte de 2 % pour paiement comptant est à déduire lors de votre règlement. En aucun cas nous ne déduisons cet escompte lors de l’établissement de la facture.
En cas de retard de règlement : des pénalités de retard seront appliquées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du règlement complet de la facture considérée qui se décompose comme suit :
a) Le paiement d’un intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur plus 2 % d’escompte à partir de 30ème jour de facturation
b) A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 11 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dus (conformément à L. n°2008-776 du 4 Aout 2008).
En outre, la Société ORMCO pourra, sans mise en demeure ou notification préalable du client, surseoir à de nouvelles livraisons, à refuser ou à annuler les commandes qui seront en cours.

9 – GARANTIE

Sauf disposition contraire, les Matériels et Produits sont garantis pendant une période de 12 mois à compter de leur date d’installation ou de livraison. La garantie s’applique aux seuls vices de fabrication. La responsabilité de la société ORMCO est limitée à la réparation et au remplacement de la ou des pièces défectueuses, au choix de la société ORMCO. En cas de produit défectueux, ORMCO remplace ou rembourse au prix d’achat dans un délai de 12 mois après la livraison. Dans tous les cas, il est entendu qu’aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client.
Cette garantie ne concerne pas les « Services » tels que les réparations.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit informer la société dans un délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice. L’information doit être communiquée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun produit ne pourra être retourné à la société ORMCO sans une confirmation écrite préalable de la société ORMCO.

10 – RETOUR MARCHANDISE et ÉCHANGE

Le client peut retourner les Produits et Matériels dans un délai de 45 jours après la livraison. Les Produits et Matériels doivent être dans leur emballage d’origine fermé, en parfait état et ne doivent comporter aucune altération. Les frais d’expédition sont à la charge du client. ORMCO se réserve le droit d’apprécier l’état du Produit ou Matériel retourné et de refuser le remboursement de ces Produits et Matériels s’ils ne sont pas conforment à nos critères de reprise.
Les Produits fabriqués sur mesure (cad : commandes spéciales comme les protocoles de traitement sur-mesure (Insignia, Clearguide), les bagues ou les produits chimiques nécessitants des conditions de conservation particulières) ne seront ni repris, ni échangés, ORMCO se réserve le droit d’appliquer des frais de restockage à hauteur de 20 % du montant du Produit qui sera remis en stock.

11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS ET PRODUITS EST SUSPENDU AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET DE TOUTES LES SOMMES À LA CHARGE DU CLIENT. LE CLIENT DEVRA PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES À LA CONSERVATION DES MATÉRIELS ET PRODUITS AVANT LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. LE CLIENT AVISERA IMMÉDIATEMENT LA SOCIÉTÉ ORMCO DE TOUTE SAISIE OU REVENDICATION D’UN TIERS CONCERNANT LES MATÉRIELS ET PRODUITS.
LE CLIENT AUTORISE LA SOCIÉTÉ À PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE REPRENDRE LES MATÉRIELS ET PRODUITS NON PAYÉS INTÉGRALEMENT.

12 – RESPONSABILITÉ

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ORMCO est limitée au montant du prix des Matériels, Produits et Services auxquels est directement lié le dommage et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels.
Le client est seul responsable du choix des Matériels, Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d’utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d’emploi, contres indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE).

13 – CAS DE FORCE MAJEURE

ORMCO ne peut être tenu comme responsable en cas de force majeure (entendu comme toute cause du préjudice en dehors de son contrôle) – seront considérés comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) les cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie et/ou de matières premières, de pièces détachées, les cas de grèves totales ou partielles, les grèves des transports, des services postaux– ou tout autre élément de toute nature entravant la bonne marche de la société ORMCO et de ses prestataires.
La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ORMCO.

14 – LOI APPLICABLE et CONTENTIEUX

Seule la loi française est applicable. À défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, tous litiges, ou contestations survenant entre les parties relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.